Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site https://pool-linker.com, édité par EI – KARL-CONCEPT, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de fichiers d’adresses postales.

Toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

1. Informations légales

EI – KARL-CONCEPT
Représenté par : Monsieur Beaurain Valentin
Adresse : 10 rue Clément Ader, 51450 BETHENY, France
Téléphone : 06 98 01 11 03
Email : contact@karlconcept.com
SIRET : 810 340 687 00054

2. Produits proposés

POOL LINKER propose à la vente des fichiers au format CSV et/ou XLS, contenant notamment les informations suivantes :

• Numéro et nom de rue

• Code postal

• Coordonnées géographiques (longitude et latitude)

Les données sont issues de sources légales et publiques et sont destinées principalement aux professionnels du secteur de la piscine.
Chaque fichier est vendu pour un accès unique.

3. Commande

3.1. Commande en ligne

Le client peut passer commande directement via la boutique du site.

3.2. Devis personnalisé

Pour des besoins spécifiques, le client peut remplir un formulaire de demande de devis. POOL LINKER s’engage à envoyer un devis personnalisé sous 48 heures ouvrées.

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement intégral.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
POOL LINKER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix affiché lors de la commande.

Le paiement s’effectue :

• Par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé

• Par virement bancaire

5. Livraison

Les fichiers sont livrés par téléchargement sécurisé ou par email après validation du paiement.
La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du fichier au client.

6. Politique de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable du consommateur.

Cependant, POOL LINKER propose à titre commercial une garantie “Satisfait ou Remboursé – 30 jours”, applicable uniquement dans les cas suivants :

• Le fichier livré comporte des données invalides ou manifestement incorrectes.

• Le fichier livré ne correspond pas à la description affichée sur le site.

Dans ce cadre, le client peut demander un remboursement intégral dans un délai de 30 jours suivant la livraison, en écrivant à contact@pool-linker.com, avec son numéro de commande et la description du problème constaté.

POOL LINKER se réserve le droit de vérifier la validité de la demande avant tout remboursement.

7. Conditions d’utilisation des données

Les fichiers sont fournis exclusivement pour des opérations de prospection commerciale B2B légales, y compris par courrier postal ou démarchage physique.

Toute autre utilisation, notamment :

• La prospection B2C

• L’envoi de communications électroniques non sollicitées (emailing, SMS)

• La revente ou la diffusion à des tiers

est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites.

8. Propriété intellectuelle

Les fichiers vendus demeurent la propriété exclusive de POOL LINKER.
Le client obtient un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable, exclusivement pour ses besoins propres.

Toute reproduction, distribution ou revente sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Limitation de responsabilité

POOL LINKER fournit des données issues de sources légales, mais ne garantit pas :

• L’exhaustivité des informations

• L’absence d’erreurs ou de données obsolètes

• L’atteinte de résultats commerciaux précis

L’utilisation des fichiers se fait sous la responsabilité entière du client.
POOL LINKER ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Reims.

11. Acceptation

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.