Article 1 – Objet

La présente notice a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’acheteur (ci-après “l’Utilisateur”) est autorisé à utiliser les fichiers d’adresses fournis par notre entreprise (ci-après “le Fournisseur”).

Article 2 – Origine des données

Les fichiers ont été constitués à partir de données librement accessibles issues de sources publiques diverses.

Ces données ont été collectées, croisées, vérifiées et mises en forme par le Fournisseur pour constituer un ensemble cohérent et directement exploitable dans le cadre d’une prospection commerciale ciblée.

L’identité des sources précises n’est pas communiquée, les données étant présentées comme un produit final transformé par le Fournisseur.

Article 3 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des fichiers remis reste la propriété exclusive du Fournisseur.

L’Utilisateur se voit octroyer un droit d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres et dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 4 – Restrictions d’utilisation

L’Utilisateur s’interdit formellement :

• De revendre, louer, céder, partager ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, les données fournies à tout tiers, y compris partenaires, sous-traitants ou autres entités du même groupe, sans autorisation écrite préalable du Fournisseur.
• D’utiliser les fichiers à des fins illégales, trompeuses ou contraires aux réglementations en vigueur.
• D’intégrer les données dans un produit ou service destiné à la revente ou à la redistribution.

Article 5 – Usages autorisés

Sous réserve du respect des présentes conditions, l’Utilisateur est autorisé à utiliser les fichiers pour :

• La prospection commerciale par courrier postal,
• La prospection physique (porte-à-porte, visites sur site),
• L’intégration dans des outils internes de gestion client (CRM, ERP, SIG).

Toute utilisation pour démarchage téléphonique ou électronique (email, SMS, messagerie instantanée) doit respecter les lois en vigueur, notamment le RGPD et les obligations d’information et de consentement préalable.

Article 6 – Conformité légale

L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer que son usage des données est conforme à :

• La législation relative à la prospection commerciale,
• Les obligations du RGPD et les recommandations de la CNIL,
• Les réglementations spécifiques à son secteur d’activité.

Article 7 – Garantie et responsabilité

Le Fournisseur garantit que les données proviennent de sources publiques et que leur collecte et traitement ne violent pas de droits tiers.

Les fichiers sont fournis “en l’état”, sans garantie expresse ou implicite quant à leur exactitude, exhaustivité ou pertinence pour un usage particulier.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des données par l’Utilisateur.

Article 8 – Mise à jour des données

Les données représentent une photographie à un instant donné.

Aucune garantie n’est donnée quant à leur mise à jour ou à leur pérennité dans le temps.

Article 9 – Acceptation des conditions

L’utilisation des fichiers vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

En cas de désaccord avec l’une des clauses ci-dessus, l’Utilisateur est tenu de ne pas utiliser les données.

Article 10 – Livraison

Les fichiers sont livrés sous forme électronique (CSV, XLS), téléchargeables depuis l’espace client de l’Utilisateur et envoyés par email après confirmation de la commande.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition électronique des fichiers.

Article 11 – Sous-licence interne

L’usage des fichiers est autorisé aux salariés et collaborateurs directs de l’Utilisateur, dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

Toute diffusion, partage ou mise à disposition des fichiers en dehors de l’entreprise de l’Utilisateur notamment auprès de filiales, franchisés, sous-traitants ou partenaires extérieurs est strictement interdite.

Article 12 – Durée de la licence

La licence est concédée sans limitation de durée tant que les présentes conditions sont respectées par l’Utilisateur.

Toute violation des conditions énoncées entraîne automatiquement la résiliation de la licence et l’interdiction d’utilisation des fichiers.